La réception de la facture sera considérée de plein droit et conformément à l’art. 1139 du Code civil comme une mise en demeure sans qu’aucun acte ne soit requis et seulement à l’expiration du délai. En cas de non-paiement à l’échéance, le débiteur est tenu, en application de l’art. 1147 du Code civil, de payer des dommages et intérêts pour non-paiement, conventionnellement et irréductiblement fixés à 12%, avec un minimum de 25 EURO. Un intérêt moratoire de 12% par an est également dû, également de plein droit et sans mise en demeure. Tous les autres frais d’enlèvement sont à la charge de l’acheteur. Toutes les plaintes doivent être enregistrées dans un délai de cinq jours. Tout litige sera réglé conformément au droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux d’Audenarde.